18 Mar Le reclassement avant tout licenciement économique ?

CONTRAT DE TRAVAIL – PROPOSITIONS DE RECLASSEMENT – FORMATION., Soc., 17 mars 2021, n°19-11114.

L’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant. 

En effet, l’employeur doit chercher parmi les entreprises :

• l’activité
• l’organisation
• le lieu d’exploitation

Le but est d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe auquel appartient l’employeur qui envisage un licenciement économique collectif, n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement.

C’est la raison pour laquelle :

L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut.

Article L. 1233-4 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015)

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/343_17_46656.html