26 Oct Le transfert d’une entité économique justifie la rupture dans l’égalité de traitement entre salariés
Opposition entre :
- le principe d’égalité de traitement entre les salariés (“A travail égal, rémunération égale”) (Article L3221-4 Code du travail),
- et l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail en cas de transfert d’entité économique. (“Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (…), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise”).
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044245372?init=true&page=1&query=19-24.090+&searchField=ALL&tab_selection=all
- La Cour de cassation décide par arrêt du 20 Octobre 2021 que l’obligation de maintenir les droits des salariés transférés prime sur le principe d’Egalité de traitement entre salariés.
- Ainsi, une salariée transférée doit conserver le bénéfice de sa prime mensuelle acquise avant transfert, même si cela engendre une différence de traitement vis-à-vis des autres salariés.
