La vidéoprotection pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

La vidéoprotection pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

La vidéoprotection pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Ce décret prévoit que les systèmes de vidéoprotection utilisés intègrent un traitement logiciel spécifique. Ce traitement permettra l’analyse en temps réel du flux vidéo. Il a pour visée d’évaluer le port du masque dans les transports.

Lorsqu’ils recourent à de tels dispositifs à cette fin, les exploitants et les gestionnaires s’assurent que les traitements de données sont mis en œuvre dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Où vont les images collectées ?

Dans le cadre de ce traitement, les images collectées exclusivement par des caméras fixes situées dans les véhicules ou les espaces accessibles au public affectés au transport public de voyageurs. Ces données ne font l’objet ni de stockage ni de transmission à des tiers. Ces images ensuite instantanément transformées en données anonymes. L’objectif d’établir le pourcentage de personnes s’acquittant de l’obligation de port d’un masque de protection.

Le produit du traitement rassemble l’ensemble des données. Elles peuvent donc être issues d’une même station ou gare et ne peuvent être actualisées dans une période inférieure à vingt minutes. Par conséquent, les données ainsi récoltées ne portent que sur le nombre de personnes détectées et le pourcentage de ces personnes qui portent un masque. Exclusion faite de toute autre donnée permettant de classer ou de ré-identifier les personnes.

Liberté publiques – Vidéoprotection dans les transports. Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021. Relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043235679



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