07 Oct Licenciement pour dénonciation de harcèlement moral
Licenciement pour dénonciation de harcèlement moral
Engagé le 6 juin 2011 par la société Alten Sud-Ouest en qualité d’ingénieur d’études, M. D… a été licencié le 6 novembre 2015.
Aux termes de l’article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Selon l’article L. 1152-3 du même code, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Il s’en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.
Cass., Soc., 6 septembre 2020, N°18-26696.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20200916-1826696
