26 Sep Licenciement et droit à l’expression directe et collective.
Cass., Soc., 21 septembre 2022, n° 21-13045.
https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcdd6ed81805da0b014f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=9
M. K a été engagé, à compter du 19 septembre 2011, par la société I, en qualité d’employé au service d’approvisionnement.
Le 31 janvier 2015, l’employeur a notifié au salarié son licenciement.
Il résulte des articles L. 2281-1 et L. 2281-3 du code du travail (rédaction ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.
Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l’exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, l’arrêt, après avoir écarté les autres griefs imputés au salarié, retient :
– que lors de la réunion d’expression collective des salariés du 14 janvier 2015 ;
– il a, en présence de la direction et de plusieurs salariés de l’entreprise, remis en cause les directives qui lui étaient données par sa supérieure hiérarchique, tentant d’imposer au directeur général un désaveu public de cette dernière.
Il ajoute que le médecin du travail a constaté, deux jours plus tard, l’altération de l’état de santé de la supérieure hiérarchique. Il en déduit que ce comportement s’analyse en un acte d’insubordination, une attitude de dénigrement et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’abus par le salarié dans l’exercice de son droit d’expression directe et collective, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
