03 Fév Liquidation judiciaire – Dessaisissement du débiteur.
Cass., Com., 18 janvier 2023, n° 21-17581.
https://www.courdecassation.fr/decision/63c8f22fdc5b777c90993219?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=5
Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur :
– mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d’un jugement concernant son patrimoine ;
– et que cette fin de non-recevoir, qui est d’ordre public, doit être relevée d’office par le juge.
Cependant, celle-ci peut être régularisée par l’intervention du liquidateur dans le délai d’appel, conformément aux dispositions de l’article 126, alinéa 2, du code de procédure civile.
