01 Avr Liquidation judiciaire – Règle du dessaisissement.
Cass., Com., 2 mars 2022 n° 20-16787.
https://www.courdecassation.fr/decision/621f1707459bcb7900c39e80?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=5
La règle du dessaisissement étant édictée dans l’intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l’inopposabilité d’un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l’acte concerne les droits et actions inhérents à l’administration et à la disposition des biens dont le débiteur est dessaisi par l’effet du jugement de liquidation judiciaire, les actes conservatoires échappant à ce dessaisissement.
