07 Mar Local commercial – Vente.
Cass., Civ., 3ème, 15 février 2023, n° 21-16475.
https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bd29dfdee05deff0716?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2
Il résulte de l’article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire est une vente faite d’autorité de justice.
Dès lors, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du même code :
– qui concernent le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre ;
– ne sont pas applicables, de sorte qu’une telle vente ne peut donner lieu à l’exercice du droit de préférence par un locataire commercial.
