05 Déc Mandat représentatif du personnel et transfert partiel d’entreprise.
Cass., Soc., 23 novembre 2022 n° 21-11776.
https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb4f14982305d4c204d0
En vertu des articles L. 2414-1 et L. 2421-9 du code du travail :
– lorsqu’un salarié investi d’un mandat représentatif du personnel est compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ;
– le transfert de ce salarié ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail qui s’assure que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire.
L’inspecteur du travail :
– qui contrôle la matérialité du transfert partiel, l’applicabilité des dispositions légales ou conventionnelles invoquées dans la demande d’autorisation de transfert ;
– et si le salarié concerné exécute effectivement son contrat de travail dans l’entité transférée, ainsi que l’absence de lien avec le mandat ou l’appartenance syndicale,
ne porte pas d’appréciation sur l’origine de l’opération de transfert.
Il en résulte que le salarié protégé :
– dont le transfert du contrat de travail au profit du cessionnaire a été autorisé par l’inspecteur du travail et qui, à la suite de ce transfert, a été licencié après autorisation de l’autorité administrative ;
– peut invoquer devant le juge judiciaire, eu égard aux circonstances dans lesquelles est intervenu le transfert, l’existence d’une fraude aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail et solliciter sur ce fondement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé de la décision administrative qui a autorisé le transfert, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
