01 Jan Mise à pied conservatoire : doit être concomitante à l’engagement de la procédure de licenciement
Sauf en cas de motif spécifique, la mise à pied à titre conservatoire doit être prononcée concomitamment à la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement.
A défaut, la mise à pied sera considérée comme ayant un caractère disciplinaire rendant impossible le licenciement du salarié pour sanctionner les mêmes faits !
Dans un arrêt d’espèce récent du 27 Novembre 2019, la Cour de cassation précise :
“qu’ayant constaté que l’employeur ne justifiait d’aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l’engagement de la procédure de licenciement, la cour d’appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et que l’employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ; que le moyen n’est pas fondé. ”
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 Novembre 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039465913&fastReqId=1356619736&fastPos=1
Décision mise en avant par Me Benjamin CHABERNAUD, Avocat – AMADO AVOCATS
