07 Mar Mise en place du CSE – Représentants de proximité.
Cass., Soc., 1er février 2023, n° 21-13206.
https://www.courdecassation.fr/decision/63da1187b78bc005de6ccd17?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=7&previousdecisionpage=7&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=7&nextdecisionindex=9
Il résulte de l’application combinée des articles L. 2313-7 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, et R. 211-3-16 du code de l’organisation judiciaire et 761, 2°, du code de procédure civile que la contestation des désignations de représentants de proximité :
– qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus ;
– doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.
Les contestations relatives aux conditions de désignation des représentants de proximité :
– sont de la compétence du tribunal judiciaire du lieu où la désignation est destinée à prendre effet ;
– peu important les modalités de cette désignation définies par l’accord d’entreprise qui met en place ces représentants.
