03 Fév Non confusion des repos compensateurs de remplacement avec les jours de RTT
Cass., Soc., 26 janvier 2022, n° 20-11861.
https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2387743e3330ccf0762?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0
Il résulte de l’article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles 2, 3 et 5 de l’accord collectif d’entreprise du 25 juillet 2002 (…), que les repos compensateurs de remplacement, qui ont pour objet de compenser les heures de travail accomplies au-delà de 39 heures par semaine, ne peuvent être confondus avec les jours de repos sur l’année accordés en contrepartie d’heures de travail accomplies entre 35 et 39 heures, ces jours de repos, au titre de la réduction du temps de travail, étant les seuls visés par l’accord collectif, en ce qu’il impose que les jours de repos de réduction du temps de travail (RTT) soient soldés avant le 31 décembre de l’année.
