07 Mai En cas de contestation du périmètre du groupe de reclassement, le juge doit former sa conviction sur les éléments soumis par les parties.

Obligation de reclassement : Le juge doit, en cas de contestation du périmètre du groupe de reclassement, former sa conviction sur les éléments soumis par les parties.

Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d’appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l’employeur que par le salarié, a constaté qu’il n’était pas suffisamment établi que le périmètre de reclassement devait être limité à seulement trente-cinq sociétés du groupe, comme retenu par l’employeur, et en a déduit que celui-ci ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement.

Cass., Soc., 31 mars 2021, n°19-17300 s.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20210331-1917300