22 Mai Panneaux photovoltaïques et contrat de vente.
Cass., Civ.,1ère, 17 mai 2023, n° 21-25670.
Source
Un contrat, qui porte sur la livraison de panneaux photovoltaïques et d’un chauffe-eau, ainsi que sur une prestation de service d’installation et de mise en service, doit être qualifié de contrat de vente, conformément à l’article L. 221-1, II, du code de la consommation (rédaction antérieure ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021).
