06 Juil Pouvoir disciplinaire – Supérieur hiérarchique
Il résulte de l’article L. 1331-1 du code du travail que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction.
L’employeur, au sens de ce texte, s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.
Cass., Soc., 23 juin 2021, n°19-24020.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/803_23_47378.html
