30 Août Prêt – Demande d’annulation.
Cass., Civ., 1ère, 29 juin 2022, n° 21-15082.
https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec67cce2f878c0f394c7?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=7
Il ressort de l’article 1131 du code civil (rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) :
– que le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel ;
– de sorte que c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat.
Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation d’un prêt formée une épouse co-emprunteuse, retient que le fait :
– qu’elle soit un tiers à l’entreprise de son mari :
– et que les fonds aient une destination professionnelle importent peu dès lors que son obligation de restitution trouve sa cause dans la remise des fonds.
