26 Sep Prêt en devises européennes et information des emprunteurs.
Cass., Civ., 1ère, 7 septembre 2022, n° 20-20826.
https://www.courdecassation.fr/decision/63183e8cf75a164f13450848?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8
Suivant offre de prêt acceptée le 20 juin 2007 et acte authentique du 30 octobre 2007, la banque a consenti à l’emprunteur un prêt multidevises d’un montant de 500 000 euros ou « l’équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l’une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais ».
Le prêt a été tiré pour un montant de 834 750 francs suisses. Le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion en euros.
Invoquant l’irrégularité d’une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d’information et de mise en garde, l’emprunteur l’a assignée en annulation de la conversion, en déchéance du droit aux intérêts pour l’avenir et en paiement de dommages-intérêts.
Prive sa décision de base légale au regard de l’article L. 132-1 du code de la consommation (rédaction antérieure ordonnance du 14 mars 2016), la cour d’appel qui :
– pour rejeter la demande tendant à faire déclarer abusives des clauses d’un contrat de prêt multidevises,
-retient que celles-ci, relatives au montant du prêt, à la devise choisie par l’emprunteur, au taux d’intérêt, aux modalités de remboursement et au coût du crédit, portent sur l’objet du contrat et sont rédigées de manière claire et compréhensible,
– sans rechercher si la banque avait fourni aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans l’hypothèse d’une dépréciation importante de la monnaie dans laquelle ils percevaient leurs revenus par rapport à la monnaie de compte.
