03 Fév Prise en compte des périodes de chômage dans les points de retraite
Cass., Civ., 2ème, 6 janvier 2022, n°19-24501.
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220106-1924501
Selon l’article 11 ter de l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales (…), les périodes de chômage d’une durée d’un mois au moins donnent lieu à attribution de points gratuits, dans les conditions qu’il précise. Les points de retraite sont attribués pour chaque jour de chômage indemnisé.
Selon l’article 8 de l’arrêté du 23 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1970 , modifiant l’article 11 ter précité (…) les périodes de chômage postérieures au 1er août 1977 ou en cours à cette date, les périodes de chômage indemnisées en application des dispositions du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et donnant lieu à prélèvement de cotisations au titre de la retraite complémentaire ouvrent droit, pour chaque jour indemnisé, à l’attribution de points dans les conditions qu’il précise.
Il résulte de ces dispositions que les points de retraite sont acquis au fur et à mesure des périodes de chômage qui en constituent le fait générateur.
