30 Juin Procédure collective – Déclaration de créance.
Cass., Com., 9 juin 2022, n°20-22650.
https://www.courdecassation.fr/decision/62a19926fa7283a9d4ab3468?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7
Lorsqu’une cour d’appel retient exactement que le tribunal :
– désigné compétent par le juge-commissaire pour statuer sur des contestations opposées à une déclaration de créance ;
– a excédé ses pouvoirs en prononçant l’admission de cette créance et annule le jugement de ce chef ;
elle se trouve saisie, par l’effet dévolutif, de la connaissance des contestations soulevées et ne peut refuser de statuer sur la recevabilité et, le cas échéant, le bien-fondé de ces dernières, qui sont l’objet même sa saisine, à la suite de l’ordonnance du juge-commissaire et ne présentent aucune indivisibilité avec la demande d’admission, de sorte qu’elles doivent faire l’objet par le juge du fond d’un examen préalable à la décision finale du juge-commissaire sur l’admission.
