02 Nov Procédure collective et créance de restitution.
Cass., Com., 26 octobre 2022, n° 21-13474.
https://www.courdecassation.fr/decision/6358cffc99f67905a719f95d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0
Il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce que les créances nouvelles, nées après l’arrêté d’un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun.
