02 Nov Procédure prud’hommale – Demandes additionnelles.
Cass., Soc., 19 octobre 2022, n°21-13060
https://www.courdecassation.fr/decision/634f93f1b5afe5adfff287fc?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7
Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail (rédaction décret n° 2016-660 du 20 mai 2016), ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l’article 70, alinéa 1, du code de procédure civile qu’en matière prud’homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originaires, devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l’audience lorsqu’il est assisté ou représenté par un avocat.
Ayant constaté que des demandes additionnelles, dont le lien avec les prétentions formulées dans la requête initiale n’était pas contesté, figuraient dans les chefs de demande récapitulés dans le dispositif des dernières conclusions du salarié soutenues oralement et déposées lors de l’audience devant le conseil de prud’hommes, une cour d’appel en a exactement déduit qu’elles étaient recevables
