22 Mar Prochaine loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Pendant la période de confinement, notre Cabinet d’avocats demeure bien évidemment en pleine activité et nous demeurons tous joignables pour nos clients, que ce soit par téléphone (téléphone fixe et sur nos mobiles), par télécopie, par courriel, …
Nous tentons d’anticiper les mesures applicables à nos clients.
Cette semaine, vous avons déjà communiqué à nos clients intéressés les textes et dispositions applicables (et les projets en préparation) relatifs au télétravail, à la mise en activité partielle des salariés et au droit de retrait.
Nous vous tiendrons informés des dispositions contenues dans la prochaine loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, actuellement en cours d’élaboration.
Voici déjà, en l’état, les dispositions qui viennent d’être adoptées hier par l’Assemblée Nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0412_texte-adopte-seance
Violation des règles du confinement : amendes et délits :
De manière générale, pour lutter contre les personnes souhaitant se soustraire aux règles relatives au confinement, l’article L3136-1 du Code de la santé publique va prévoir :
– Première infraction : amende de 4ème classe : 135 Euros.
– Récidive dans les 15 jours : amende de 5ème classe : 1.500 Euros.
– Violation à trois reprises dans un délai de 30 jours : six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire concernant le véhicule utilisé pour commettre l’infraction).
– Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L. 3131 23, L. 3131 24 et L. 3131 25 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende.
– Ces infractions peuvent être constatées non seulement par les services de Police et de Gendarmerie, mais également par les agents de police municipale, les gardes-champêtres et les agents et contrôleurs de la Ville de Paris.
Mesures spécifiques en Droit du travail :
Le Gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnances toute mesure ayant notamment pour objet de :
1°) Limiter les licenciements et autres ruptures du contrat de travail.
2°) Modifier les conditions d’acquisition de congés payés et permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables, des jours de réduction du temps de travail et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance.
3°) Déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical.
4°) Modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement en application de l’article L. 3314 9 du code du travail et au titre de la participation en application de l’article L. 3324 12 du même code.
5°) Modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.
Mesures relatives au Droit commercial :
Le Gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnances toute mesure ayant notamment pour objet de :
1°) Modifier les obligations des entreprises à l’égard de leurs clients et fournisseurs ainsi que des coopératives à l’égard de leurs associés coopérateurs, notamment en termes de délais de paiement et pénalités et de nature des contreparties (en particulier en ce qui concerne les contrats de vente de voyages et de séjours et les prestations relevant des séjours de mineurs à caractère éducatif) ;
2°) Permettre de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et de de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie ;
Ce texte passe ce jour en commission mixte paritaire.
Détails : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/loi_urgence_epidemie_covid-19
A bientôt.
Bien à vous.
