02 Jan Prud’hommes – Procédure.
Cass., Soc., 14 décembre 2022, n° 20-22425.
https://www.courdecassation.fr/decision/63997c28b7ec7f05d42d80ef?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6
Il résulte de l’article R. 1454-16, alinéa 2, du code du travail que l’appel immédiat à l’encontre des décisions du bureau de conciliation et d’orientation prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail n’est ouvert qu’en cas d’excès de pouvoir.
Est en conséquence approuvé l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel immédiat formé contre la décision du bureau de conciliation et d’orientation, après avoir relevé que cette formation :
– saisie d’un litige relatif à la détermination de la rémunération variable d’une salariée ;
– avait apprécié en fonction des éléments qui lui étaient soumis et des intérêts en présence, la nécessité d’ordonner à l’employeur la communication de documents utiles à la solution du litige et en rapport avec lui.
