Contrat de travail - Mention du lieu de travail. Cass., Soc. 22 octobre 2025, n°23-21593.Source En application de l'article L. 1221-1 du code du travail :- la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information ;- à moins qu'il ne soit...
Affacturage - TVA. Cass., Com. 22 octobre 2025, n° 24-19201.Source Si le paiement par l'affactureur d'une facture :- comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ;- a pour effet de le subroger dans...
Reference for a preliminary ruling – Public procurement – Directive 2014/24/EU – Article 72 – Modification of a framework agreement during its term – Value of the modification below the values laid down in Article 72(2) – Modification of the remuneration model of a framework...
Exécution du contrat de travail - Accident du travail ou une maladie professionnelle Cass., Soc., 24 septembre 2025, n° 22-20155.Source Les règles protectrices édictées par l'article L. 1226-9 s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail :- a pour origine, au moins partiellement, un...
Vente - Obligation de délivrer un bien conforme. Cass. Civ., 1ère, 24 septembre 2025, n° 23-23869.Source Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du code de commerce :- que l'action fondée sur un...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities – Articles 2, 5 and 7 – Articles 21, 24 and 26 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Directive 2000/78/EC –...
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