Accord d’entreprise - Activités sociales et culturelles - CSE. Cass., soc., 21 octobre 2026, n° 25-13382.Source Il résulte de l'article L. 2312-81 du code du travail (rédaction loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) :- qu'en cas de fixation par un accord d'entreprise du montant de...
Vente - Conseil en gestion de patrimoine. Cass., Com., 21 octobre 2026, n° 25-19008.Source Il résulte de l'article 1147 du code civil (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) que le conseiller en gestion de patrimoine :- lorsqu'il conseille le renouvellement ou la prorogation de contrats...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 2003/88/EC – Right to paid annual leave – Article 7(1) – Article 31(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Framework agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the...
Représentation des salariés - Commission santé, sécurité et conditions de travail. Cass., Soc., 23 septembre 2026, n° 25-13914.Source Il résulte des articles L.2315-27, alinéas 1 et 2, et L.2315-38 du code du travail, dispositions d'ordre public :- que l'employeur est tenu d'organiser une réunion de la...
Effets de commerce - Billet à ordre. Cass., Com., 30 septembre, n°25-18559Source Il résulte des articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce :- que l'aval d'un billet à ordre, exprimé par les mots « bon pour aval » ou par toute autre formule équivalente...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Employer’s obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship – Directive 91/533/EEC – Article 8(1) – Defence of rights – Scope of that provision – Protection of the rights conferred...
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