Contrat de travail - Etat de grossesse. Cass., Soc., 25 mars 2026, n° 24-14788.Source Il résulte des articles L. 1225-1 et L. 1225-3 du code du travail :- que lorsque la rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervient après qu'il a été informé...
Banque - Ordre de virement. Cass., Com. 25 mars 2026, n° 25-10353.Source Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque :- qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement ;- agit en qualité de prestataires de services de paiement...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Equal treatment in employment and occupation – Directive 2000/78/EC – Prohibition of discrimination on grounds of age – Regional legislation on the remuneration of contract staff members – Periods of employment completed before the age of...
Prêt de main d’œuvre - Rémunération. Cass., Soc., 18 février 2026, n° 24-14172.Source Il résulte de l'article L. 8241-2 du code du travail :- que l'obligation de verser au salarié mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou...
Fonds de commerce - Cession. Cass., Com., 18 février 2026, n° 23-23681.Source La cession d'un fonds de commerce :- qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques ;- n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 1999/70/EC – Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP – Clause 4 – Principle of non-discrimination – Allowance granted in the form of an electronic card to support the in-service training...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.