Durée du travail - Convention de forfait en jours. Cass., Soc., 21 janvier 2026, n° 24-10512.Source Une convention de forfait en jours :- doit fixer le nombre de jours travaillés ;- et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance...
Bail commercial - Indemnité d’occupation statutaire. Cass., Civ., 3ème, 29 janvier 2026, n°24-17227.Source L'indemnité d'occupation statutaire :- due par un locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option ;- doit, à défaut de convention contraire ;- être fixée à la...
Reference for a preliminary ruling – Social security – Migrant workers – Regulation (EC) No 883/2004 – Equal treatment – Aggregation of periods – Article 58 – Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of...
Maladie professionnelle - Origine. Cass. Soc., 10 décembre 2025, n° 24-17672.Source L'opposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie ;- du caractère professionnel de la maladie du salarié :- ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'origine professionnelle de la...
Bail commercial - Droit de préférence. Cass. Civ., 3ème, 18 décembre 2025, n° 24-10767.Source La vente de locaux loués :- conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal ;- avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial,...
Reference for a preliminary ruling – Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons – Migrant workers – Social security – Applicable legislation – Regulation (EC) No...
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