Représentation des salariés - Transfert d’entreprises. Cass., Soc., 8 juillet 2026, n° 24-21026.Source Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code (rédaction issue loi n° 2018-217 du 29 mars 2018) :- interprétés à la lumière des...
Cautionnement - Biens et revenus de la caution. Cass., Com., 8 juillet 2026, n° 25-16540.Source Il résulte des articles 1134 (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) et 2292 (rédaction antérieure ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) du code civil :- qu'en l'absence de stipulation...
Reference for a preliminary ruling – Convention on the law applicable to contractual obligations – Article 3 – Choice made by the parties – Article 6 – Contract of employment – Mandatory rules of the law which would be applicable in the absence of choice...
Exécution du contrat de travail - Obligation de formation de l’employeur. Cass., Com., 17 juin 2026, n° 25-10517.Source Le non-respect par l'employeur de son obligation de formation n'ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d'un préjudice par le salarié Rupture conventionnelle - Etat de...
Bail commercial - Vente du local. Cass., Com., 25 juin 2026, n° 25-10765Source Il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce :- que, si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste...
References for a preliminary ruling – Electronic commerce – Directive 2000/31/EC – Information society services – Article 2(h) – Coordinated field – Article 3 – Restriction on the free movement of information society services from another Member State – Derogation – Article 14 – Hosting...
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