Contrat d’entreprise - Indemnité de requalification. Cass., Soc., 27 novembre 2025, n° 23-12503.Source C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R.1455-7 du code du travail et sans violer l'article L.1245-2 du même code, qu'une cour d'appel :- statuant en matière de référé, alloue à...
Cautionnement - Obligation d’information annuelle. Cass., Com., 26 novembre 2025, n° 23-19203.Source Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, alors applicable que l'obligation d'information annuelle de la caution :- doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie ;- laquelle ne procède...
Reference for a preliminary ruling – Social policy – Directive 2003/88/EC – Organisation of working time – Point 1 of Article 2 – Concept of ‘working time’ – Works to improve protected natural areas – Time spent by workers travelling between a fixed point of...
Contrat de travail - Mention du lieu de travail. Cass., Soc. 22 octobre 2025, n°23-21593.Source En application de l'article L. 1221-1 du code du travail :- la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information ;- à moins qu'il ne soit...
Affacturage - TVA. Cass., Com. 22 octobre 2025, n° 24-19201.Source Si le paiement par l'affactureur d'une facture :- comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente ;- a pour effet de le subroger dans...
Reference for a preliminary ruling – Public procurement – Directive 2014/24/EU – Article 72 – Modification of a framework agreement during its term – Value of the modification below the values laid down in Article 72(2) – Modification of the remuneration model of a framework...
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