Publications

Juin 2021

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Sécurité sociale - Versement de transport. Selon l’article R. 2531-7 2du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des taxes locales pris pour l’application de l’article L. 2531 du même code, les personnes assujetties au versement de transport...

Juin 2021

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Sécurité sociale - Versement du transport. Selon l’alinéa 6 de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successivement applicables aux années d’imposition litigieuses, en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, de la...

Juin 2021

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Règlementation du travail - DuréeAux termes de l’article L. 3141-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu. Lorsque le congé principal est...

Juin 2021

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Règlementation du travail - Durée. L’article L. 3132-19 du code du travail dispose que la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise....

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