Juin 2021 Contrat de travail – Rupture
Contrat de travail - RuptureAux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation naître.Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de...
