Notre blog | Amado Avocats

Mai 2021 Délai de prescription – Requalification CDD e CDI

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Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux CDD successifs prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats. Cour...

Mai 2021 Foulard islamique et signes religieux en entreprise

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Signe religieux en entreprise – Clause de neutralité – Foulard islamique. Sauf pour des raisons de sécurité ou de santé ou d'hygiène sanitaire, l’absence de clause de neutralité dans un règlement intérieur rend l’interdiction de porter un foulard islamique constitutif d’une discrimination directement fondée sur les convictions...

Mai 2021 Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur.

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Accident du travail - Faute inexcusable de l’employeur. Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code...

Mai 2021 URSSAF- Travail dissimulé

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URSSAF - Travail dissimulé Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail. Le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par...

Mai 2021 Sécurité sociale – Retraite

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Sécurité sociale - Retraite Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de...

Mai 2021 Caisses d’assurance-vieillesse : Elles doivent adresser un relevé comptabilisant les durées d’activité avant 59 ans pour définir les droits à la retraite.

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Les caisses d'assurance-vieillesse doivent adresser un relevé de compte mentionnant les durées d'activité comptabilisés avant 59 ans pour définir leurs droits à la retraite. Selon l'article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, les...

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Mai 2021 Délai de prescription – Requalification CDD e CDI

Mai 2021 Foulard islamique et signes religieux en entreprise

Mai 2021 Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur.

Mai 2021 URSSAF- Travail dissimulé

Mai 2021 Sécurité sociale – Retraite

Mai 2021 Caisses d’assurance-vieillesse : Elles doivent adresser un relevé comptabilisant les durées d’activité avant 59 ans pour définir les droits à la retraite.

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