Juin 2021 Consommation – Prescription
Consommation - PrescriptionSelon l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les obligations s'éteignent par la prescription.En application du l'article 2488, 1° et 4°, deuxième alinéa, du même code second, les privilèges et...