Notre blog | Amado Avocats

Juin 2021 • Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Directive 93/13/EEC – Unfair terms in consumer contracts

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• Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Directive 93/13/EEC – Unfair terms in consumer contracts – Effects of a finding that a term is unfair – Mortgage loan agreement denominated in a foreign currency – Determination of the exchange rate between currencies...

Juin 2021 Licenciement pour faute : délai de deux mois interrompu par une proposition de modification du contrat de travail

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L'article L 1332-4 dudit Code précise que : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait...

Mai 2021 Délai de prescription – Requalification CDD e CDI

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Le délai de prescription d’une action en requalification d’un CDD en CDI, fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux CDD successifs prévu à l’article L. 1244-3 du code du travail, court à compter du premier jour d’exécution du second de ces contrats. Cour...

Mai 2021 Foulard islamique et signes religieux en entreprise

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Signe religieux en entreprise – Clause de neutralité – Foulard islamique. Sauf pour des raisons de sécurité ou de santé ou d'hygiène sanitaire, l’absence de clause de neutralité dans un règlement intérieur rend l’interdiction de porter un foulard islamique constitutif d’une discrimination directement fondée sur les convictions...

Mai 2021 Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur.

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Accident du travail - Faute inexcusable de l’employeur. Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l’employé de maison a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du code...

Mai 2021 URSSAF- Travail dissimulé

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URSSAF - Travail dissimulé Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail. Le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par...

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Juin 2021 • Reference for a preliminary ruling – Consumer protection – Directive 93/13/EEC – Unfair terms in consumer contracts

Juin 2021 Licenciement pour faute : délai de deux mois interrompu par une proposition de modification du contrat de travail

Mai 2021 Délai de prescription – Requalification CDD e CDI

Mai 2021 Foulard islamique et signes religieux en entreprise

Mai 2021 Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur.

Mai 2021 URSSAF- Travail dissimulé

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