Notre blog | Amado Avocats

Mai 2021 Local commercial – Syndicat de copropriétaires

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Local commercial - Syndicat de copropriétaires Aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement...

Mai 2021 Caution – Prescription

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Caution - Prescription La contestation opposée par une caution, sur le fondement de la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus, à une mesure d'exécution forcée engagée par le créancier échappe à la prescription. Le point de départ du délai de prescription de l'action...

Mai 2021 Consommation – Prêt.

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Consommation - Prêt. Il résulte de l’articles L. 311-6 du code de la consommation que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres lui...

Mai 2021 Consommation – Crédit.

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Consommation - Crédit. Selon les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du...

Mai 2021 Vices rédhibitoires – De quel délai dispose l’acquéreur pour intenter des actions contre le vendeur ?

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Vices rédhibitoires - De quel délai dispose l'acquéreur pour intenter des actions contre le vendeur ? Il ressort des articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce que l'action de l'acquéreur résultant de vices rédhibitoires doit être intentée contre son vendeur dans...

Mai 2021 Fixation du lieu de réunion des assemblées générales d’une SARL

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Fixation du lieu de réunion des assemblées générales d'une SARL Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des assemblées générales d'une société à responsabilité limitée est fixé par l'auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle...

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Mai 2021 Local commercial – Syndicat de copropriétaires

Mai 2021 Caution – Prescription

Mai 2021 Consommation – Prêt.

Mai 2021 Consommation – Crédit.

Mai 2021 Vices rédhibitoires – De quel délai dispose l’acquéreur pour intenter des actions contre le vendeur ?

Mai 2021 Fixation du lieu de réunion des assemblées générales d’une SARL

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