Mai 2021 Transfert des contrats de travail – Règlement intérieur.
Transfert des contrats de travail - Règlement intérieur. Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des...