Notre blog | Amado Avocats

Mai 2021 Dentiste – La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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Dentiste - La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Aux termes de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, engage la responsabilité de son auteur...

Mai 2021 Entreprise en difficulté – Plan de redressement

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Entreprise en difficulté - Plan de redressement Il résulte de l'article 583 du code de procédure civile que si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société. Il est néanmoins recevable à former...

Mai 2021 Commissaire aux comptes – Révélation de faits délictueux

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Commissaire aux comptes - Révélation de faits délictueux Ayant exactement rappelé que le conseil d'administration d'une société anonyme n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir préalablement obtenu une décision du conseil, s'est alloué une augmentation de sa rémunération, l'arrêt constate...

Mai 2021 Allocations familiales – Etranger

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Allocations familiales - Etranger Ayant retenu que les dispositions de droit interne, qui restreignent le droit à bénéficier des prestations, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants étrangers, et ne portent ainsi aucune atteinte disproportionnée aux droits...

Mai 2021 COVID-19 – Les personnes vaccinées peuvent-elles s’affranchir des restrictions de déplacement ?

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COVID-19 Restrictions de déplacement S'il est vraisemblable, en l'état, que la vaccination assure une protection efficace des bénéficiaires, même si l'impact des évolutions de l'épidémie dues aux variants demeure incertain, les personnes vaccinées peuvent cependant demeurer porteuses du virus et ainsi contribuer à la diffusion de...

Mai 2021 Consumer protection – Directive 2008/48/EC

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Consumer protection – Directive 2008/48/EC The principle of effectiveness must be interpreted as precluding national legislation which provides that an action brought by a consumer for repayment of sums wrongly paid in connection with the performance of a credit agreement may not be brought on the...

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