Syndicat professionnel - Désignation. Cass., Soc., 22 mars 2023, n°22-11461.Source Il résulte des articles L. 2314-2 et L. 2312-34 du code du travail (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017), que c'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour...
Fourniture et distribution de l’électricité - Contrats. Cass. Com., 22 mars 2023, n° 22-17596.SourceEn adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation (rédaction antérieure loi n° 2010-168 du 7 décembre 2010), le législateur a entendu simplifier la souscription des contrats portant...
- Droit du travail- Droit commercial- Droit européenDroit du travailTravail dissimulé. Cass., Crim., 21 février 2023, n°22-91803.https://www.courdecassation.fr/decision/63f46f5915a16c05de1db4e8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci...
Cass., Crim., 21 février 2023, n°22-91803.https://www.courdecassation.fr/decision/63f46f5915a16c05de1db4e8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale...
Cass., Soc., 15 février 2023, n° 21-20342.https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bea9dfdee05deff072a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 1er, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation...
Cass., Soc., 15 février 2023, n° 21-20572.https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bed9dfdee05deff072e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 (rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), du code du travail que :- pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner...
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