Notre blog | Amado Avocats

Avr 2021 Exécution du marché : Le cautionnement doit-il être assorti d’une condition pour en limiter sa mise en œuvre ?

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Exécution du marché : Le cautionnement doit-il être assorti d'une condition pour en limiter sa mise en œuvre ? Un arrêt du 7 septembre 2017, rendu en référé, a condamné, sous astreinte, la société civile immobilière Hector Berlioz (la SCI) à remettre à la société CITC, avec laquelle...

Avr 2021 La vidéoprotection pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

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La vidéoprotection pour mesurer le taux de port de masque dans les transports Ce décret prévoit que les systèmes de vidéoprotection utilisés intègrent un traitement logiciel spécifique. Ce traitement permettra l'analyse en temps réel du flux vidéo. Il a pour visée d'évaluer le port du masque...

Avr 2021 Liberté de voyager en période de crise sanitaire

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Liberté de voyager en période de crise sanitaire Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 apportent des précisions sur la crise sanitaire actuelle. Tout d'abord, en ce qui concerne la liberté de voyager en période de covid-19. Notons aussi...

Avr 2021 Aménagement du bail commercial en période de covid-19

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Aménagement du bail commercial en période de covid-19 Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer, ni force majeure, ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, comme par exemple lors du covid-19, les parties doivent...

Avr 2021 Procédure de surendettement annulée par le tribunal pour ne pas avoir produit l’historique de compte afférent au contrat de prêt !

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Procédure de surendettement annulée par le tribunal pour ne pas avoir produit l'historique de compte afférent au contrat de prêt ! Une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande de M. D...

Avr 2021 Pacte de préférence et de préemption : doit-on justifier de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir ?

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Vente - Pacte de préférence. Par acte authentique du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M...

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Avr 2021 Exécution du marché : Le cautionnement doit-il être assorti d’une condition pour en limiter sa mise en œuvre ?

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