Notre blog | Amado Avocats

Avr 2021 Condamnée sous astreinte à déposer au greffe ses comptes annuels

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Condamnée sous astreinte à déposer au greffe ses comptes annuels Les sociétés Saint Priest Meubles décoration (SMD), Vaise Meubles et décoration (VMD) et Mirabelle exerçaient une activité de distribution d'articles de literie pour lesquels elles se fournissaient auprès de la société Copirel, société par actions simplifiée...

Avr 2021 Le bénéficiaire du nantissement d’une assurance-vie a droit au paiement de la valeur de rachat tant qu’il n’a pas été remboursé.

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Le bénéficiaire du nantissement d'une assurance-vie a droit au paiement de la valeur de rachat tant qu’il n'a pas été remboursé. La Caisse de crédit mutuel Bartholdi (la banque) a consenti à la société Le Caprice (l'emprunteur) deux prêts dont le terme était fixé le 30...

Avr 2021 Y a-t-il une forme particulière pour la ratification des déclarations de créance ?

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Redressement judiciaire - Déclaration de créance. M. G...

Avr 2021 La déclaration d’insaisissabilité n’étant pas un acte de disposition, elle ne fait pas partie des actes que le juge-commissaire doit autoriser

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La déclaration d'insaisissabilité n'étant pas un acte de disposition, elle ne fait pas partie des actes que le juge-commissaire doit autoriser M. O...

Avr 2021 Les cautions du débiteur peuvent se prévaloir de son plan de sauvegarde

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Les cautions du débiteur peuvent se prévaloir de son plan de sauvegarde et rendent les dispositions opposables à tous, à l'exception des personnes morales. La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque) a, dans la limite des montants fixés par deux conventions...

Avr 2021 Contrat d’assurance-vie, la banque a-t-elle manqué à ses obligations ?

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Contrat d’ assurance-vie, la banque a-t-elle manqué à ses obligations ? RW, MM-T et NW, KW et Mme DW (les consorts W) ont souscrit auprès de deux assureurs, par l'intermédiaire de la société Banque de gestion privée d'investissements Indosuez. Elle est devenue CA Indosuez Wealth France. Ces...

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