Notre blog | Amado Avocats

Avr 2021 The Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union

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The Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union Article 21(2a) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of...

Avr 2021 Common rules on compensation and assistance to passengers in the event of cancellation or long delay of flights

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Common rules on compensation and assistance to passengers in the event of cancellation or long delay of flights Article 5(3) of Regulation (EC) No 261/2004 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2004 establishing common rules on compensation and assistance to passengers...

Avr 2021 Exécution du marché : Le cautionnement doit-il être assorti d’une condition pour en limiter sa mise en œuvre ?

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Exécution du marché : Le cautionnement doit-il être assorti d'une condition pour en limiter sa mise en œuvre ? Un arrêt du 7 septembre 2017, rendu en référé, a condamné, sous astreinte, la société civile immobilière Hector Berlioz (la SCI) à remettre à la société CITC, avec laquelle...

Avr 2021 La vidéoprotection pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

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La vidéoprotection pour mesurer le taux de port de masque dans les transports Ce décret prévoit que les systèmes de vidéoprotection utilisés intègrent un traitement logiciel spécifique. Ce traitement permettra l'analyse en temps réel du flux vidéo. Il a pour visée d'évaluer le port du masque...

Avr 2021 Liberté de voyager en période de crise sanitaire

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Liberté de voyager en période de crise sanitaire Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 apportent des précisions sur la crise sanitaire actuelle. Tout d'abord, en ce qui concerne la liberté de voyager en période de covid-19. Notons aussi...

Avr 2021 Aménagement du bail commercial en période de covid-19

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Aménagement du bail commercial en période de covid-19 Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer, ni force majeure, ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, comme par exemple lors du covid-19, les parties doivent...

Publications

Avr 2021 The Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union

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Avr 2021 Liberté de voyager en période de crise sanitaire

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