Notre blog | Amado Avocats

Avr 2021 La déclaration d’insaisissabilité n’étant pas un acte de disposition, elle ne fait pas partie des actes que le juge-commissaire doit autoriser

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La déclaration d'insaisissabilité n'étant pas un acte de disposition, elle ne fait pas partie des actes que le juge-commissaire doit autoriser M. O...

Avr 2021 Les cautions du débiteur peuvent se prévaloir de son plan de sauvegarde

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Les cautions du débiteur peuvent se prévaloir de son plan de sauvegarde et rendent les dispositions opposables à tous, à l'exception des personnes morales. La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est (la banque) a, dans la limite des montants fixés par deux conventions...

Avr 2021 Contrat d’assurance-vie, la banque a-t-elle manqué à ses obligations ?

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Contrat d’ assurance-vie, la banque a-t-elle manqué à ses obligations ? RW, MM-T et NW, KW et Mme DW (les consorts W) ont souscrit auprès de deux assureurs, par l'intermédiaire de la société Banque de gestion privée d'investissements Indosuez. Elle est devenue CA Indosuez Wealth France. Ces...

Avr 2021 Travail dissimulé : condamné pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale

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Travail dissimulé : condamné pour défaut de déclarations aux organismes de protection sociale Courant 2011, le procureur de la République de Saint-Malo a diligenté une enquête préliminaire sur des faits d’exercice illégal en France d’une activité d’entreprise de travail temporaire à l’encontre de la société Mistral intérim,...

Avr 2021 Est-il nécessaire d’informer les électeurs du bureau auquel ils sont rattachés dans le protocole d’accord préélectoral ?

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Est-il nécessaire d’informer les électeurs du bureau auquel ils sont rattachés dans le protocole d’accord préélectoral ? Le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Sepur est intervenu le 4 décembre 2018, suivant les...

Avr 2021 Fixation du nombre d’établissements distincts de la société et délimitation de leur périmètre

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Fixation du nombre d'établissements distincts de la société et délimitation de leur périmètre La société CGI France a fixé, suivant une décision unilatérale en date du 11 décembre 2018, à trois le nombre de ses établissements distincts. Par décision du 5 mars 2019, le directeur régional des...

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