Publications

Nov 2020

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne     - Droit du travail et sécurité sociale -     CONTRAT DE TRAVAIL - MISE A LA DISPOSITION D’UN SALARIE. CASS., SOC.,...

Oct 2020

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Si l'employeur est à l'initiative de la rupture du contrat, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à...

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