Droit du travail et sécurité sociale
Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation
Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers
Cour de Justice de l’Union Européenne
- Droit du travail et sécurité sociale -
ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTES.
Cass., Civ., 2ème, 28 mai 2020, N°19-11815.
Selon...