Fév 2020 Clause d’indexation d’un bail commercial réputée non écrite
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2020 (n° 19-24599) précisant qu'est réputée non écrite, une clause d'indexation de bail commercial prenant en compte, dans l’entier déroulement du bail, une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque...
