Publications

Jan 2020

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne   - Droit du travail et sécurité sociale -     PRESOMPTION DE NON-SALARIAT D’UN AUTO-ENTREPRENEUR : DETRUIRE EN CAS DE PREUVE...

Déc 2019

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La CNIL vient de publier le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles. https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel-alertes-professionnelles_dec_2019.pdf Rappelons que  le traitement de données est mis en œuvre afin de recueillir et traiter les alertes ou signalements visant à révéler...

Déc 2019

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En matière de parité hommes/femmes relative aux élections professionnelles, la ligne directrice de la Cour de cassation est simple : Par l'article L2314-30 du Code du travail, le législateur a posé des règles pour que les listes présentées par les organisations syndicales aux élections professionnelles respectent...

Déc 2019

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. Droit du travail et sécurité sociale   ELECTIONS PROFESSIONNELLES - PARITE. CASS., SOC., 24 OCTOBRE 2019, N°19-18900 (QPC)   A l'occasion du pourvoi formé contre le jugement rendu le 24 juin 2019 par le tribunal d'instance de Pontoise, l'Union départementale des syndicats FO du Val-d'Oise, MM. M...

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