Publications

Oct 2019

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  Pension de retraite :   Selon l’article R. 351-10 du code de la sécurité sociale : La pension de retraite liquidée n’est pas susceptible d’être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l’assuré...

Oct 2019

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  Droit du travail et sécurité sociale   SECURITE SOCIALE - MALADIE PROFESSIONNELLE : LA CHARGE DE L’INDEMNISATION DE L’INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME ET DES AYANTS DROIT INCOMBE A LA CAISSE DE RETRAITE LORSQUE LA VICTIME DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE ETAIT AFFILIEE AUPRES D’ELLE EN DERNIER LIEU...

Août 2019

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DROIT DU TRAVAIL   Absence de sanction préalable à un licenciement pour fait personnel Cass. Soc. 10 Juillet 2019 – Pourvoi n° 18-13893 La Cour de cassation considère que la Cour d’appel a eu tort de se fonder sur la seule absence d’avertissement ou de mise en garde préalables...

Juil 2019

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Accident survenu au temps et au lieu du travail :  Droit du travail et sécurité sociale - L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Cass., Civ.,...

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