Publications

Août 2019

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DROIT DU TRAVAIL   Absence de sanction préalable à un licenciement pour fait personnel Cass. Soc. 10 Juillet 2019 – Pourvoi n° 18-13893 La Cour de cassation considère que la Cour d’appel a eu tort de se fonder sur la seule absence d’avertissement ou de mise en garde préalables...

Juil 2019

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Accident survenu au temps et au lieu du travail :  Droit du travail et sécurité sociale - L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Cass., Civ.,...

Juil 2019

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne     Droit du travail et sécurité sociale   • Accident de la circulation - Perte de chance - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Cass., Civ., 2ème,...

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