Notre blog | Amado Avocats

Avr 2019 Absence de présomption générale de justification des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif

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Par son arrêt en date du 3 avril 2019 (Pourvoi 17-11.970), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le moyen tendant à la reconnaissance d’une présomption générale de justification des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif. Les accords collectifs sont...

Avr 2019 NEWSLETTER – AVRIL 2019

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NEWSLETTER - AVRIL 2019 Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne * Droit du travail et sécurité sociale Rémunérations - Saisie. Cass., Civ., 2ème, 21 février 2019, N°18-11119. A la demande de...

Avr 2019 Contrainte par Pôle Emploi à la suite d’un jugement prud’homal

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Vient de paraître le Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal. Les articles R 1235-1 à R 1235-10 du Code...

Mar 2019 Contrôle URSSAF : remise préalable indispensable de documents

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Selon l’article R. 243-59-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au contrôle litigieux, lorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation définies par arrêté du ministre...

Mar 2019 Fixation de la rente d’accidents du travail

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Selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, par suite d’accidents successifs, la somme des taux d’incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l’indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l’attribution...

Mar 2019 Primes d’intéressement et contrat de travail

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Dans son arrêt du 6 Mars 2019, la Cour de Cassation précise qu'il résulte des articles L. 3312-2 et L. 3313-2 du code du travail que la référence dans le contrat de travail d'un salarié aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que...

Publications

Avr 2019 Absence de présomption générale de justification des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif

Avr 2019 NEWSLETTER – AVRIL 2019

Avr 2019 Contrainte par Pôle Emploi à la suite d’un jugement prud’homal

Mar 2019 Contrôle URSSAF : remise préalable indispensable de documents

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