Notre blog | Amado Avocats

Mar 2019 Heures supplémentaires : rejet des demandes du fait de listings imprécis

3 Likes

Par arrêt du 6 Mars 2019, la Cour de cassation vient de décider que c’est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve que la cour d'appel a estimé que les listings produits par la salariée étaient imprécis et...

Mar 2019 La Cour de cassation continue de revenir sur la notion de « préjudice automatique » du salarié

4 Likes

Depuis son arrêt du 13 avril 2016 (Cass. soc., 13 avr. 2016, n° 14-28.293) revenant sur sa position antérieure, la Cour de cassation a décidé que tout salarié sollicitant une indemnisation devait justifier de l’existence de son préjudice distinct de celui résultant du licenciement lui-même,...

Mar 2019 Inaptitude du salarié et résiliation judiciaire : indemnité spéciale ?

2 Likes

Ayant constaté que l'inaptitude de la salariée était consécutive à un accident du travail, la cour d'appel qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit que celle-ci produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a décidé à bon...

Mar 2019 Faute grave durant une suspension du contrat de travail

11 Likes

Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas d'une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l'obligation de loyauté. Cass., Soc., 20 février 2019, N°17-18912. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000038194475&fastReqId=316814610&fastPos=38...

Mar 2019 Reçu pour solde de tout compte : date de la signature

6 Likes

Pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du...

Publications

Mar 2019 Heures supplémentaires : rejet des demandes du fait de listings imprécis

Mar 2019 La Cour de cassation continue de revenir sur la notion de « préjudice automatique » du salarié

Mar 2019 Inaptitude du salarié et résiliation judiciaire : indemnité spéciale ?

Mar 2019 Faute grave durant une suspension du contrat de travail

Mar 2019 Reçu pour solde de tout compte : date de la signature

Services

Inscrivez-vous à notre infolettre

Merci!

Publications

Mar 2019 Heures supplémentaires : rejet des demandes du fait de listings imprécis

Mar 2019 La Cour de cassation continue de revenir sur la notion de « préjudice automatique » du salarié

Mar 2019 NEWSLETTER – MARS 2019

Mar 2019 Inaptitude du salarié et résiliation judiciaire : indemnité spéciale ?

Mar 2019 Faute grave durant une suspension du contrat de travail

Mar 2019 Reçu pour solde de tout compte : date de la signature

Services

Inscrivez-vous à notre infolettre

Merci!