Publications

Fév 2018

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Droit du travail et sécurité sociale   Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement (JORF n°0304 du 30 décembre 2017du 30 décembre 2017). https://www.legifrance.gouv.fr%2FaffichTexte.do%3FcidTexte%3DJORFTEXT000036336556%26dateTexte%26categorieLien%3Did&usg=AOvVaw30RW__DtBfjHNpc9KFufNQ Ce texte fixe les modèles de lettre de licenciement que l’employeur peut utiliser...

Jan 2018

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Droit du travail et sécurité sociale   Rupture du contrat de travail - Clause de non-concurrence. Cass., Civ., 2ème, 30 novembre 2017, N°16-12403. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036137595&fastReqId=1216298357&fastPos=4 Les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le...

Déc 2017

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Droit du travail et sécurité sociale   Contrat d’apprentissage - Rupture. Cass., Soc., 25 octobre 2017, N° 16-19608. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035925417&fastReqId=835340256&fastPos=17 M. X...

Nov 2017

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Droit du travail et sécurité sociale   Représentativité syndicale - Elections. Cass., Soc., 27 septembre 2017, n°16-60264. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035682093&fastReqId=1957835430&fastPos=1 Par deux requêtes des 22 mars et 6 avril 2016, le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité-CFTC (le syndicat SNEPS-CFTC) a saisi le...

Oct 2017

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Droit du travail et sécurité sociale   Transfert du contrat de travail - Accord collectif. Cass., Soc., 12 juillet 2017, N°16-10460. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035197315&fastReqId=1473814397&fastPos=8 La société Fedex gère un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par lequel transitent et sont redistribués...

Sep 2017

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Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement économique collectif - Plans de sauvegarde de l'emploi - Egalité de traitement. Cass., Soc., 29 juin 2017, N°16-12007, 16-12009 à 16-12077. https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=2&cad=rja&uact=8&ved=0ahUKEwjyrYrX05TVAhUBPRQKHUCeAS4QFggpMAE&url=https%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichJuriJudi.do%3Bjsessionid%3D4AC0DC1F073581CD8DA2E0E781C45B75.tpdila14v_3%3FoldAction%3DrechExpJuriJudi%26idTexte%3DJURITEXT000035079253%26fastReqId%3D874356779%26fastPos%3D12&usg=AFQjCNFbwnSGKaTJfc7TwRc-V8uCPhCSAw A la suite d'une réduction significative des prestations confiées par son principal donneur d'ordre courant 2005, la...

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