Publications

Avr 2017

5 Likes

Droit du travail et sécurité sociale   Section syndicale - Représentant. Cass., Soc., 22 février 2017, N°16-60123 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087192&fastReqId=1824234713&fastPos=8 La société Luxe et traditions a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M. X...

Mar 2017

27 Likes

La décision de la Cour de justice européenne (CJUE) validant la possibilité d’interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise va entraîner une possible clarification juridique attendue par certains employeurs. Dans deux arrêts, la Cour a jugé le 14 mars 2017 qu’une « règle...

Mar 2017

49 Likes

Droit du travail et sécurité sociale   Médias - Infographiste - Statut. Cass., Soc., 25 janvier 2017, N°15-23169 et 15-23367. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033944285&fastReqId=1280414318&fastPos=11 X...

Mar 2017

4 Likes

La transmission universelle de patrimoine (ou TUP) est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les actions sont réunies entre les mains d’une seule autre société.. Elle est réalisée sans augmentation de capital. La fiscalité d’une transmission universelle de patrimoine est avantageuse. La transmission...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!