Publications

Juil 2017

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Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement pour inaptitude - Consultation des délégués du personnel. Cass. Soc., 23 mai 2017, N°15-24713. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813659&fastReqId=1986709177&fastPos=20 M. X...

Juin 2017

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A la suite d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou non professionnelle, un salarié peut se trouver en incapacité de travail, c’est-à-dire  dans l’impossibilité psychique ou mentale d’exercer son activité professionnelle. Cette incapacité de travail peut être temporaire ou permanente. Dans cette dernière hypothèse,...

Juin 2017

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Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement - Clause de mobilité. Cass., Soc., 26 avril 2017, N°14-29089. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034550674&fastReqId=1660344438&fastPos=12 En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, lorsque le salarié présente des éléments de fait...

Mai 2017

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Droit du travail et sécurité sociale   Convention collective - Opposition. Cass., Soc., 23 mars 2017, N°16-13159 et 16-13805. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034278010&fastReqId=950646728&fastPos=2 Le 19 décembre 2014 a été signé par Pôle emploi, d'une part, et le syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi, la fédération CFDT des syndicats du personnel de...

Mai 2017

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Le licenciement pour faute grave est l’aboutissement d’une procédure disciplinaire entraînant le départ immédiat du salarié de l’entreprise et le privant d’indemnité de licenciement et de préavis.Mais quels sont les recours d’un salarié en cas de licenciement pour faute grave ? La notion de faute grave La...

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