Publications

Mar 2017

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Droit du travail et sécurité sociale   Médias - Infographiste - Statut. Cass., Soc., 25 janvier 2017, N°15-23169 et 15-23367. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033944285&fastReqId=1280414318&fastPos=11 X...

Mar 2017

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La transmission universelle de patrimoine (ou TUP) est une dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les actions sont réunies entre les mains d’une seule autre société.. Elle est réalisée sans augmentation de capital. La fiscalité d’une transmission universelle de patrimoine est avantageuse. La transmission...

Mar 2017

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On parle de concurrence déloyale lorsqu’une entreprise fait l’usage de pratiques commerciales déloyales par rapport à une ou plusieurs sociétés concurrentes. Pour effectuer un recours judiciaire, il convient de prouver l’existence d’une pratique déloyale en démontrant la faute, le préjudice et l’existence d’un lien de...

Fév 2017

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La justification des heures supplémentaires doit être effectuée par le salarié par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. L’article L3171-4 du Code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur...

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