Fév 2017 NEWSLETTER – FÉVRIER 2017
Droit du travail et sécurité sociale Accident du travail - Recours de l’employeur. Cass., Civ., 2ème, 15 décembre 2016, N°15-29149. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033631160&fastReqId=311366853&fastPos=5 Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la...
