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Mar 2023

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Cass., Civ., 3ème, 15 février 2023, n° 21-16475.https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bd29dfdee05deff0716?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article L. 642-18 du code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice. Dès lors, les dispositions de l'article L....

Mar 2023

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Cass., Civ., 3ème, 15 février 2023, n° 21-25849.https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8bd89dfdee05deff071a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La cession du droit au bail dans les conditions de l'article L. 145-51 du code de commerce emporte, malgré une déspécialisation, le maintien du loyer jusqu'au terme du bail. En revanche, elle ne prive pas le bailleur du...

Mar 2023

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Cass., Com.,8 février 2023 n° 21-19330.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cc2500dc805de37cd91?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=9Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 :- que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, dans le...

Mar 2023

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Cass., Com., 8 février 2023, n° 21-11415.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cc0500dc805de37cd8f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=2Selon l'article 1701, 2°, du code civil, il n'y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui était dû. Ayant constaté que :- la cession d'une...

Mar 2023

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Cass., Civ., 3ème, 8 février 2023, n° 22-10743.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cb1500dc805de37cd81?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=5&previousdecisionpage=5&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=5&nextdecisionindex=9La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue :- qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur ; - ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur. ...

Mar 2023

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Cass., Crim. 1er février 2023, n° 22-82368.https://www.courdecassation.fr/decision/63da12cdb78bc005de6ccded?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1Le délit de banqueroute :-lorsqu'il consiste pour l'auteur à frauduleusement augmenter le passif de son entreprise, en application de l'article L. 654-2, 3°, du code de commerce, texte qui n'exclut aucune modalité d'augmentation du passif ;- peut être constitué...

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