Publications

Sep 2016

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Droit du travail et sécurité sociale     Licenciement - Salarié protégé. Cass., Soc. 30 juin 2016, N°15-11424. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032834249&fastReqId=1020959708&fastPos=1 X...

Juil 2016

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Droit du travail et sécurité sociale   Accident du travail - Arrêts de travail et soins. Cass., Civ., 2ème, 26 mai 2016, N°15-17649. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032600274&fastReqId=2112144332&fastPos=6 Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les...

Juin 2016

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  Droit du travail et sécurité sociale Licenciements - Remise tardive de documents. Cass. Soc., 13 avril 2016, N°14-28293. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032414283&fastReqId=534620083&fastPos=1 X...

Mai 2016

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Droit du travail et sécurité sociale Clause de mobilité - Préavis. Cass. Soc., 31 mars 2016, N°14-19711 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032353042&fastReqId=892678361&fastPos=18 X...

Avr 2016

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Droit civil     Publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO du 11 Février 2016). Les dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,...

Mar 2016

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Droit du travail et sécurité sociale     QPC : Devient inconstitutionnelle l’absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié - Décision n° 2015-523 QPC du 02 mars 2016 - M. Michel O. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015523QPC2015523qpc.pdf http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-523-qpc/communique-de-presse.147063.html?platform=hootsuite Le Conseil constitutionnel...

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