Droit du travail et sécurité sociale
QPC : Devient inconstitutionnelle l’absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié - Décision n° 2015-523 QPC du 02 mars 2016 - M. Michel O.
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015523QPC2015523qpc.pdf
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-523-qpc/communique-de-presse.147063.html?platform=hootsuite
Le Conseil constitutionnel...
