Publications

Avr 2015

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  Droit du travail et sécurité sociale   Grèves dans les services publics - Préavis. Cour de cassation, Soc., 11 février 2015, N°13-14607. Le 27 juin 2011, le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé un préavis de grève à compter du 3 juillet...

Fév 2015

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Droit du travail et sécurité sociale   Contrat de travail à temps partiel  - Requalification en contrat de travail à temps plein. Cour de cassation, Soc., 17 décembre 2014, N°13-20627. En application de l’article L. 3123-17 du code du travail, lorsque le recours à des heures...

Jan 2015

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Droit du travail et sécurité sociale     Salarié protégé - Licenciement. Cour de cassation, Soc., 19 novembre 2014, N°13-23643. Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas...

Déc 2014

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Droit du travail et sécurité sociale     Jours fériés - Indemnités de congés payés. Cour de cassation, Soc., 22 octobre 2014, N°12-19587. Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition...

Nov 2014

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Droit du travail et sécurité sociale     Licenciement pour motif économique - Aptitudes professionnelles du salarié. Cour de cassation, Soc., 24 septembre 2014, N°12-16991. Mme X...

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