Publications

Avr 2016

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Droit civil     Publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (JO du 11 Février 2016). Les dispositions de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats,...

Mar 2016

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Droit du travail et sécurité sociale     QPC : Devient inconstitutionnelle l’absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié - Décision n° 2015-523 QPC du 02 mars 2016 - M. Michel O. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2015523QPC2015523qpc.pdf http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-523-qpc/communique-de-presse.147063.html?platform=hootsuite Le Conseil constitutionnel...

Fév 2016

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Droit du travail et sécurité sociale   Médecins - Contrat de travail - Congés. Cass., Soc., 16 décembre 2015, N°14-11294. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031652480&fastReqId=1166898560&fastPos=1 X...

Jan 2016

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  Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement - Harcèlement moral. Cass., Soc., 25 novembre 2015, N°14-17551. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031539633&fastReqId=2077263397&fastPos=11 Mme X...

Déc 2015

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Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement - Lieu de travail. Cass., Ass.Plén., 23 octobre 2015, N°13-25279. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031375949&fastReqId=1914694286&fastPos=1 Mmes X...

Nov 2015

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  Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement - Allocation de retour à l'emploi. Cass., Soc., 23 septembre 2015, N°14-14202. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031227941&fastReqId=997736825&fastPos=1 Après un premier licenciement survenu le 13 mai 2004, M. X...

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