Publications

Oct 2015

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Droit du travail et sécurité sociale   Plan de sauvegarde de l'emploi - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cass., Soc., 9 juillet 2015, N°14-14654. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030872338&fastReqId=1513849476&fastPos=13 L'article L. 1235-1, alinéa 4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14...

Sep 2015

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Droit du travail et sécurité sociale   Loi  n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite ‘Loi Macron » (JORF n°0181 du 7 août 2015 - Décision n° 2015-715 DC du 05 août 2015 et Indemnités prud’homales. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/cc2015715dc.pdf Ainsi que Me...

Juil 2015

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Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement - Lettre de convocation à un entretien préalable - Droits de la défense. CPH Evreux, 26 mai 2015, n°F 13/00379. Le Conseil de prud’hommes d’Evreux vient de prononcer la nullité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle au motif que l’employeur...

Juin 2015

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Droit du travail et sécurité sociale   Contrat de travail -  - Foulard islamique -  Renvoi préjudiciel à sursis à statuer (CJUE). Cour de Cassation, Soc., 9 avril 2015, N°13-19855 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030470429&fastReqId=1694860553&fastPos=1) Il est rappelé que la liberté religieuse est un principe absolu, tout comme, en droit du...

Avr 2015

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  Droit du travail et sécurité sociale   Grèves dans les services publics - Préavis. Cour de cassation, Soc., 11 février 2015, N°13-14607. Le 27 juin 2011, le syndicat CGT de la Régie des transports de Marseille a déposé un préavis de grève à compter du 3 juillet...

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