Publications

Jan 2015

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Droit du travail et sécurité sociale     Salarié protégé - Licenciement. Cour de cassation, Soc., 19 novembre 2014, N°13-23643. Dans ses rapports avec l'organisme d'assurance chômage, le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation, n'est pas...

Déc 2014

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Droit du travail et sécurité sociale     Jours fériés - Indemnités de congés payés. Cour de cassation, Soc., 22 octobre 2014, N°12-19587. Lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition...

Nov 2014

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Droit du travail et sécurité sociale     Licenciement pour motif économique - Aptitudes professionnelles du salarié. Cour de cassation, Soc., 24 septembre 2014, N°12-16991. Mme X...

Juil 2014

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Droit du travail et sécurité sociale   Contrats d’avenir - Requalification. Cour de cassation, Soc., 28 mai 2014, N°13-16235. Il résulte des articles L. 1242-3, L. 1245-1 code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le...

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