Publications

Sep 2013

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Droit du travail et sécurité sociale Elections des membres du comité d'entreprise - Unité économique et sociale. Cour de cassation, Soc., 26 juin 2013, N°12-26308. Elections des membres du comité d'entreprise - Unité économique et sociale. Cour de cassation, Soc., 26 juin 2013, N°12-26308. Elections professionnelles -...

Avr 2013

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Droit du travail et sécurité sociale Vote électronique - Collèges électoraux. Cour de cassation, Soc., 27 février 2013, N°12-14415 Conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, le système de vote électronique retenu doit assurer...

Fév 2013

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Droit du travail et sécurité sociale Prise en charge des déplacements des salariés par les employeurs. Cour de cassation, Soc., 12 décembre 2012, N°11-25089. L'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre...

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