Publications

Avr 2013

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Droit du travail et sécurité sociale Vote électronique - Collèges électoraux. Cour de cassation, Soc., 27 février 2013, N°12-14415 Conformément aux articles R. 2314-9 et R. 2324-5 du code du travail et les principes généraux du droit électoral, le système de vote électronique retenu doit assurer...

Fév 2013

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Droit du travail et sécurité sociale Prise en charge des déplacements des salariés par les employeurs. Cour de cassation, Soc., 12 décembre 2012, N°11-25089. L'article L. 3261-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre...

Jan 2013

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Droit du travail et sécurité sociale Représentativité syndicale - Désafilliation décidée par une confédération. Cour de cassation, Soc., 28 novembre 2012, N°12-14528. Lors des élections qui se sont déroulées le 12 avril 2011 au sein de la société Aéro Piste, le Syndicat des transports et des...

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