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Fév 2023

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- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercial- Droit européenDroit du travailAide sociale et succession. Cass., Civ., 2ème, 26 janvier 2023, n° 21-18653. https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a69b3c8605deec1c3f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3Selon l’article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département qui a engagé...

Fév 2023

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Cass., Civ., 2ème, 26 janvier 2023, n° 21-18653. https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a69b3c8605deec1c3f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3Selon l’article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, le département qui a engagé des dépenses d'aide sociale au titre des frais d'hébergement et d'entretien d'une personne handicapée accueillie dans un établissement mentionné au...

Fév 2023

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Cass., Civ., 2ème, 26 janvier 2023, n° 21-13209. https://www.courdecassation.fr/decision/63d227a89b3c8605deec1c41?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2Aux termes de l'article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation :- aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé...

Fév 2023

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Cass., Civ. 2ème, 26 janvier 2023, n° 21-16855. https://www.courdecassation.fr/decision/63d227aa9b3c8605deec1c43?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Selon les articles L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale, lorsque, à la suite d'accidents ou maladies successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %,...

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